M-35.1, r. 195.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec

Section 12 Disposition versions

2014-05-01

12. Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail en présence du secrétaire des Producteurs ou d’une personne qu’il désigne.

Le requérant peut également obtenir une copie du document, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques en raison de sa forme. Toutefois, il ne peut transmettre à quiconque un document ainsi obtenu, en tout ou en partie, sans le consentement du secrétaire des Producteurs.

Sous réserve de l’application de l’article 74 de la Loi, le deuxième alinéa ne s’applique pas au fichier des producteurs.

Décision 9891, a. 12; Décision 10389, a. 1.

2012-09-01

12. Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail en présence du secrétaire de la Fédération ou d’une personne qu’il désigne.

Le requérant peut également obtenir une copie du document, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques en raison de sa forme. Toutefois, il ne peut transmettre à quiconque un document ainsi obtenu, en tout ou en partie, sans le consentement du secrétaire de la Fédération.

Sous réserve de l’application de l’article 74 de la Loi, le deuxième alinéa ne s’applique pas au fichier des producteurs.

Décision 9891, a. 12.